Conditions générales de vente

• DOMITILE, département de la société MAISON ET DEPENDANCES, est une société prestataire détentrice de l’agrément simple n°  N/170408/F/069/S/043 et dont l’objet est la réalisation de services à la personne proposant des prestations : d’entretien de la maison, de repassage, de travaux de jardinage et des petits travaux de bricolage.
• Tous les intervenants mis à disposition chez le client sont salariés de DOMITILE.

• DOMITILE est agréée par l’état. Ses clients peuvent bénéficier d’une réduction où d’un crédit d’impôt équivalent à 50% des sommes engagées, dans les conditions posées par l’Article L.199 sexdecies du Code général des impôts.
• Pour cela DOMITILE s’engage à envoyer à ses clients une attestation fiscale à la fin de l’année calendaire.

• Les tarifs horaires sont variables en fonction de prestation demandée, de fréquence et de durée de l’intervention.
• Le tarif retenu, fait l’objet du devis établi et du contrat signé. Notre proposition de service reste valable 90 jours à partir du jour de son émission. Un devis gratuit précisant les prestations et les tarifs est obligatoire dans le cas d’une prestation supérieure ou égale à 100 € TTC / mois. A la demande du client, DOMITILE fait parvenir un devis gratuit au bénéficiaire des prestations.
• Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, notamment en cas d’évolution de la législation fiscale ou sociale ou suite à l’indexation du SMIC. Les nouveaux tarifications annulent et remplacent les précédents sans délais.

• Dans le cadre des prestations régulières, le client s'engage avec DOMITILE pour une durée déterminée ou à la demande du client pour une durée d'un an tacitement renouvelable. Le contrat signé entre DOMITILE et le client indique le nombre de semaines où les interventions sont assurées, le nombre d'heures hebdomadaires de prestations et le jour et l'heure des interventions.
• Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre partie, à chaque trimestre du contrat, par courrier recommandé, en respectant un préavis de 3 mois. 

• DOMITILE est employeur du personnel intervenant au domicile du client. A ce titre il se charge du recrutement, du paiement de l’intervenant, des déplacements et des règlements légaux auprès des organismes sociaux.
• Les intervenants de DOMITILE ne peuvent recevoir du client aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fond, bijoux ou valeurs.

• Afin de servir au mieux ses clients, DOMITILE propose à ses éventuels clients un entretien personnalisé (si le client le souhaite à son domicile) permettant de définir les prestations nécessaires. 
• DOMITILE applique les tarifs en fonction des besoins du client. Le bénéficiaire peut souscrire des prestations régulières ou des interventions ponctuelles.
• Le client peut demander la modification de son contrat en augmentant le volume d’heures déterminé dans le contrat.

• La première prestation à domicile ne peut avoir lieu sans que le contrat de prestation soit retourné signé. Le fait de bénéficier d’une première prestation à domicile entraîne l’acceptation de l’ensemble des clauses définies sur le présent contrat par le client.

• A l’issue de l’exécution des prestations à domicile l’intervenant remplit et laisse au domicile du client un document intitulé  « feuille de présence ». Chaque réclamation doit avoir lieu dans les deux jours ouvrables suivant la fin de la prestation auprès d’un chargé de clientèle de DOMITILE.

• Le document intitulé « feuille de présence » est validé ou complété à chaque intervention en indiquant le nombre d' heures réellement effectuées chez le particulier. Dans le cas où les prestations réelles ne correspondent pas aux prestations planifiées, ce relevé d’heures  doit être retourné avec la signature du client en fin de mois.  Le relevé d’heures sert de base pour la facturation.
• En cas de contestation, le client prend contact sous 48 heures avec son chargé de clientèle. A défaut de contestation écrite avant le 3 du mois suivant, les interventions du mois précédent sont validées et dues par le client.

• En cas de prestation ponctuelle, le client recevra une facture après l’intervention spécifiant le montant et le type de la prestation effectuée. Le règlement des prestations se fait comptant, par chèque ou par CESU pré-financés aves des conditions suivantes : 50% d’acompte avec la commande des prestations et le restant à la fin de l'intervention.
• En cas de prestation régulière Domitile établit un contrat déterminant le nombre de prestations à effectuer pendant la durée du contrat. Si le client souhaite bénéficier des heures de prestations en plus, Domitile les assure en cas de disponibilité de ses salariés aux tarifs horaires contratcteuls.
• Les prestations prévues pour les jours fériés seront facturées aux clients aux tarifs en vigueur. Cependant ces prestations ne seront assurées par Domitile qu'en cas de demande du client et elles seront majorées de 25 % les jours fériés et de 100 % le 1 mai.  
• Les factures mensuelles sont calculéessur le nombre de prestation prévues dans le mois. Chaque fin du mois le client reçoit une facture indiuquant le nombre d'heures planifiées. Cette facture est payable comptant à la réception par chèque personnel , par prélèvement automatique ou par CESU préfinancés.
• En cas de prestation de jardinage, de bricolage et de lavage de vitres un déplacement pourrait être facturé au client. Le tarif de l'évacuation des déchets fera également l'objet du devis.

• Par prélèvement automatique
• Par chèque à l’ordre de DOMITILE
• Par CESU pré-finacés.

• Les règlements par prélèvements automatiques sont exclusivement réservés aux clients bénéficiant des prestations régulières de DOMITILE.
• En cas de changement de domiciliation bancaire le client s’engage à fournir ses nouvelles coordonnées bancaires et une nouvelle autorisation de prélèvement.

• En cas de règlement par CESU pré-financé, DOMITILE facture mensuellement unen participation forfaitaire de 9,50 euros (4,25 euros après réduction d'impôts) au client.

Frais des factures impayées

• En cas de rejet bancaire le client s’engage à rembourser les frais facturés à la société. Une facture impayée à l’échéance, déclenche  le paiement d’intérêts de retard prévus par la loi, l’exigibilité des factures non encore échues et le suspension ou l’annulation des prestations, au choix de DOMITILE. Le recours à une voie contentieuse pour le recouvrement des sommes impayées fera l’objet d’une majoration couvrant au moins la totalité des frais engagés, notamment de justice.

• DOMITILE propose de fournir les produits d’entretien nécessaires aux prestations de ménage.  DOMITILE s’engage sur leur conformité face à la législation en vigueur et sur leur conservation dans leur conditionnement  d’origine. DOMITILE accepte le nettoyage des cuivres et de l’argenterie mais se décharge des dégâts liés à la qualité de ces matériaux. 

• DOMITILE déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour ses intervenants auprès de l’organisme LAFOND ROULLET. DOMITILE est assurée pour les dommages qui pourraient être causés par ses salariés au domicile de ses clients et ne saurait être tenue pour responsable des dommages dûs à la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par le client.
• En ces qui concerne les dommages matériels occasionnés par nos salariés au domicile de nos clients, nous intervenons à partir de la somme de 500 euros, vétusté déduite et sur présentation d'un justificatif d'achat.

• Toute intervention de service à domicile a une durée minimum de deux heures, sauf accord de la direction de DOMITILE. L’heure d’intervention est une heure effectivement passée au domicile du client. Les horaires d’intervention sont fixés entre le client et DOMITILE en fonction des disponibilités du client et de l’intervenant. Toute demi-heure commencée en dehors des heures définies dans le contrat est due et en conséquence vous sera facturée.   

• Malgré tous les efforts de DOMITILE pour satisfaire le client, il peut se présenter des situations où le client se déclare non satisfait. Une contestation est recevable si elle est notifiée au nom de l’entreprise par écrit dans les 48 heures suivant l’exécution de la prestation, le cachet de la poste ou la date de l’envoi de l’e-mail faisant foi, et si elle fait état de faits précis et objectifs. Un chargé de clientèle prend contact avec le client dès la réception de la réclamation et met tout en œuvre pour satisfaire le client. En cas de litiges, les tribunaux de Lyon sont compétents.
• La survenance d’un cas de force majeur a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société DOMITILE. Tout évènement indépendant de la volonté de DOMITILE et faisant obstacle à son fonctionnement est considéré comme un cas de force majeur.

• Le client s’interdit strictement d’employer ou faire employer par quelques moyens que ce soit, tous / toutes salarié(e)s qui lui ont été proposé par DOMITILE pour des prestations à effectuer à son domicile. La durée de l’interdiction est de 12 mois. 

• Si le client souhaite changer la date ou l’heure de l’intervention il doit avertir (par téléphone, e-mail, courrier postal ou passage au bureau) un chargé de clientèle de DOMITILE deux semaines à l’avance. Le non respect de la règle ou du délai d’annulation a pour conséquence la facturation de la globalité de la prestation à effectuer par l’intervenant. Tout retard ou absence du client entraînant l’attente de l’intervenant sera facturée.

• En cas de prestation régulière le client peut demander la résiliation de son contrat à chaque trimestre du contrat en respectant un préavis de 3 mois.
• Cependant la résiliation du contrat de prestation est possible, hors date anniversaire du contrat sous condition que le client soit mécontant des prestations effectuées pendant 4 semaines conséqutives et qu'il nous en informe par voie orale ou écrite sous 48 heures après l'intervention provoquant le mécontantement et avant la prestation suivante. Pour des raisons administratives nou svous prions de bien vouloir confirmer toutes contestations par lettre recommandée. 
• Dans le cas de résiliation éménant du client et du non respect du déla, le client s'engage à prendre en charge 50 % du coût des prestations qui auraient dû être réalisées.

• Les intervenants de DOMITILE sont recrutés pour effectuer des services à domicile. Il leur est interdit d’effectuer des interventions sur les gros œuvres de bâtiment, mur, toiture, couverture, fermeture ou des travaux d’élagage, d’accès difficiles, des travaux en hauteur et plus généralement tous les travaux dangereux. Les interventions nécessitant des compétences médicales ou paramédicales sont aussi interdites